Conditions générales

Version 27/09/2023

Définitions‭ :‬

• «‭ ‬bénéficiaire de la commande‭ ‬»‭ : ‬toute personne qui‭, ‬en tant que client professionnel ou consommateur‭, ‬passe une commande auprès de CheckNet‭.‬
• «‭ ‬client professionnel‭ ‬»‭ ‬‭: ‬toute personne qui passe des commandes auprès de CheckNet à titre professionnel‭, (‬mais non limité à‭) ‬un agent immobilier ou un‭ ‬gestionnaire immobilier‭, ‬et pour laquelle CheckNet crée un compte professionnel‭. ‬
• «‭ ‬consommateur‭ ‬»‭ ‬‭: ‬toute personne qui‭, ‬en qualité de bailleur‭, ‬passe une commande auprès de CheckNet à titre occasionnel et non professionnel‭.‬
• «‭ ‬parties à la location‭ ‬»‭ : ‬le locataire et le bailleur qui sont parties au contrat de location pour lequel le bénéficiaire de la commande passe une commande auprès de CheckNet‭.‬

1‭.‬ Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reprises dans un accord écrit distinct‭, ‬les présentes conditions générales s’appliquent à tout devis‭, ‬offre et accord entre Checknet Belgium SA‭, ‬dont le siège social est situé à 8500‭ ‬Courtrai‭, ‬De Kien‭ ‬‮–‬‭ ‬Nijverheidskaai 3/0021‭, ‬inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0627.908.813‭ (‬ci-après‭ ‬«‭ ‬CheckNet‭ ‬»‭) ‬et le bénéficiaire de la commande‭. ‬En vertu des conditions énoncées ci-dessous‭, ‬CheckNet offre la possibilité au bénéficiaire‭ ‬de la commande de commander une ou plusieurs inspections d’habitation et les rapports‭ (‬états des lieux‭) ‬et documents y afférents‭, ‬conformément aux procédures et instructions établies par‭ ‬CheckNet‭. ‬Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux commandes effectuées par un expert CheckNet agréé‭. ‬Les données ainsi collectées et enregistrées par‭ ‬les experts agréés de CheckNet restent la propriété exclusive de cette dernière‭. ‬Les clients professionnels peuvent également utiliser l’application CheckNet Rental Inspector‭, ‬après que CheckNet en a donné l’autorisation‭. ‬Cette utilisation est soumise à des conditions de licence spécifiques qui ne font pas partie des conditions reprises ci-dessous‭, ‬à l’exception de l’article 12‭.‬

2‭.‬ Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque commande passée sur la plateforme CheckNet‭, ‬que ce soit par le biais du site Internet ou de tout autre canal‭ ‬de communication‭, ‬tel qu’un e-mail‭, ‬qui est mis à disposition‭. ‬Ces conditions générales définissent les modalités de fourniture des services de CheckNet‭ ‬et de ses partenaires‭. ‬Chaque commande passée auprès de CheckNet implique la prise de connaissance et l’acceptation préalables des présentes conditions générales qui sont jointes au bon de commande et peuvent également être consultées lors de la passation d’une commande via le site Internet‭ ; ‬elle exclut explicitement l’application des éventuelles conditions propres au bénéficiaire de la commande‭.‬
Le contrat de service entre le bénéficiaire de la commande et CheckNet est conclu au moment de la confirmation de la commande‭. ‬CheckNet peut faire appel à des partenaires externes pour l’exécution du contrat‭.‬

3‭.‬ CheckNet s’engage envers le bénéficiaire de la commande à effectuer la ou les inspections d’habitation avec sérieux et de manière professionnelle sous la forme d’une obligation de moyens‭. ‬Le rôle de CheckNet se limite à l’inspection‭, ‬à la description et à l’enregistrement des constatations‭. ‬CheckNet ne peut en aucun cas être tenue de réparer ou de corriger les défauts constatés‭. ‬CheckNet n’est pas non plus tenue de s’assurer que l’état des lieux établi et que les rapports et documents y afférents ont été effectivement signés par les parties à la location‭.‬

4‭.‬ À‭ ‬la suite de la commande‭, ‬CheckNet rédige un rapport d’inspection étendue‭, ‬au format PDF‭. ‬Celui-ci est un instantané de l’état du bâtiment au moment de l’inspection‭. ‬Toute plainte à l’égard du service doit être soumise à CheckNet par écrit et accompagnée d’une description claire endéans les 5‭ ‬jours ouvrables‭. ‬Un retard dans l’exécution du service ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque dédommagement et/ou à une pénalité‭.‬

5‭.‬ Afin de garantir une exécution correcte par CheckNet‭, ‬le bénéficiaire de la commande et/ou les parties à la location doivent veiller à ce que‭ :‬
a‭.‬ toutes les installations permettant de réaliser une inspection correcte et exhaustive sont présentes‭ ;‬
b‭.‬ les conditions de travail dans lesquelles l’inspection doit être effectuée répondent à toutes les exigences légales en matière d’hygiène et de sécurité‭ ;‬
c‭.‬ les pièces et les appareils à inspecter sont sûrs et accessibles à l’inspecteur‭, ‬et que tous les éléments à présenter‭ (‬tels que les clés‭, ‬les relevés de compteur‭, ‬etc‭.) ‬sont disponibles‭ ;‬
d‭.‬ Le bénéficiaire de la commande‭, ‬l’une des parties à la location ou les deux parties à la location ou l’un de leurs représentants est présent ou permet à CheckNet d’accéder aux pièces à inspecter‭.‬

Dans le cas où les conditions susmentionnées ne sont pas respectées‭, ‬CheckNet ne pourra garantir une exécution correcte et exhaustive ni le délai de livraison‭, ‬ce qui pourra donner lieu à des frais supplémentaires‭.‬
Un report du rendez-vous peut se faire sans frais jusqu’à 24‭ ‬heures avant la date et l’heure de début prévues‭. ‬Si‭, ‬pour une raison quelconque imputable au bénéficiaire de la commande et/ou à un tiers‭, ‬l’état des lieux ne peut se faire à la date et à l’heure de début planifiée‭, ‬le responsable sera redevable à CheckNet d’une indemnité forfaitaire de 85‭ ‬€‭ ‬HTVA pour motif d’annulation‭. ‬CheckNet se réserve le droit de réclamer un dédommagement plus important si le préjudice effectivement subi dépasse‭ ‬l’indemnité fixée‭. ‬
Sont notamment ici entendues‭ ‬‮–‬‭ ‬cependant non limité à‭ – ‬les circonstances suivantes‭ : (‬i‭) ‬l’impossibilité d’octroyer l’accès au bâtiment‭ ; (‬ii‭) ‬à la sortie‭, ‬le fait de ne pas encore avoir vidé le bâtiment de son contenu de sorte qu’une inspection ne peut se faire dans les règles de l’art‭, ‬etc‭. ‬Quoi qu’il en soit‭, ‬le responsable est libre de prouver le contraire par n’importe quel moyen‭. ‬Dans le cas où l’annulation est imputable à CheckNet et/ou à l’expert désigné‭, ‬la personne lésée est libre d’exiger un dédommagement pour le préjudice effectivement subi‭, ‬à condition que ce dernier soit démontré‭, ‬mais sans que l’indemnité dépasse 85‭ ‬€‭ ‬HTVA‭.‬

6‭.‬ Les tarifs de CheckNet peuvent être consultés à tout moment sur le site Internet www.checknet.be et‭, ‬le cas échéant‭, ‬sur le compte professionnel‭. ‬Les prix indiqués sont susceptibles d’être modifiés à tout moment‭. ‬En cas de commande‭, ‬le prix en vigueur au moment de celle-ci s’applique‭. ‬Les éventuels frais supplémentaires‭ (‬tels que les frais de déplacement exceptionnels‭, ‬les frais de retrait et de restitution des clés‭, ‬etc‭.) ‬sont toujours à la charge du bénéficiaire de la commande ou des parties impliquées à location‭. ‬Le bénéficiaire de la commande est tenu de fournir la composition du bâtiment et‭, ‬étant donné que celle-ci détermine le prix‭, ‬CheckNet se‭ ‬réserve le droit de déterminer le prix sur base de la composition réelle du bâtiment si les données ne correspondent pas à la situation réelle et de le facturer au bénéficiaire de la commande ou les parties à location‭.‬

7‭.‬ En cas de paiement anticipé‭, ‬le bénéficiaire de la commande ou les parties à la location reçoivent une invitation à payer par e‭-‬mail‭. ‬Le paiement peut être effectué par voie électronique sur le site Internet ou par virement bancaire‭. ‬Quoi qu’il en soit‭, ‬le paiement anticipé doit être effectué endéans les 3‭ ‬jours ouvrables suivant la réception de l’invitation à payer afin de garantir une exécution correcte et dans les temps‭. ‬Toute contestation doit être formulée par écrit et‭ ‬motivée endéans les 8‭ ‬jours qui suivent l’envoi de l’invitation à payer par courrier recommandé‭.‬

8‭.‬ Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14‭ ‬jours sans motiver sa décision‭. ‬Le délai de rétractation expire 14‭ ‬jours après la date de confirmation de la commande‭. ‬Afin de faire valoir le délai de rétractation‭, ‬il suffit d’envoyer la notification de rétractation avant l’expiration de celui-ci‭. ‬Si le consommateur souhaite que CheckNet commence sa mission pendant le délai de rétractation‭, ‬il doit rembourser à CheckNet les frais raisonnables qu’elle a engagés pour exercer son droit de rétractation‭. ‬CheckNet doit être en mesure de prouver ces coûts‭. ‬Le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation après l’exécution complète du service si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur‭, ‬et à condition que ce dernier ait reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois que CheckNet a pleinement exécuté l’accord‭. ‬Ce droit de rétractation n’est pas accordé aux clients professionnels‭.‬

9‭.‬ Toutes les factures doivent être payées endéans les 30‭ ‬jours calendrier‭. ‬
Toute contestation doit être formulée et motivée par écrit et par courrier recommandé endéans les 8‭ ‬jours qui suivent la date de‭ ‬la facture‭. ‬Si les factures ne sont pas payées à temps‭, ‬un premier rappel sera envoyé gratuitement et sur un support durable‭. ‬Le coût des rappels ultérieurs s’élève à 7,50‭ ‬euros‭, ‬majorés des frais de port applicables au moment de l’envoi‭. ‬Si la facture n’est pas payée dans le délai de 14‭ ‬jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable après l’envoi du premier rappel au bénéficiaire de la commande ou parties à la location‭, ‬comme indiqué expressément lors du premier rappel‭, ‬selon la méthode de facturation sélectée‭, ‬des intérêts de retard seront dus à partir du jour calendrier suivant le jour de l’envoi du rappel‭, ‬conformément à la loi du 2‭ ‬août 2002‭ ‬concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales‭, ‬de même qu’une indemnité forfaitaire‭. ‬Si le paiement n’est pas effectué dans le délai de paiement prévu lors du premier rappel‭, ‬CheckNet se réserve le droit d’annuler sans préavis toutes les remises éventuellement accordées pour toutes les factures en cours et à venir‭. ‬Le bénéficiaire de la commande et/ou les parties à la location sont le/les seul(s‭) ‬responsable(s‭) ‬du paiement de toutes les sommes dues découlant‭ ‬des présentes conditions générales‭. ‬Il s’engage à respecter les conditions de paiement imposées par CheckNet‭. ‬Les factures sont envoyées à l’adresse électronique du bénéficiaire de la commande connu‭, ‬à moins qu’il ne demande expressément par écrit que celles-ci lui soient envoyées par la poste‭.‬

10‭.‬ CheckNet se réserve le droit de suspendre les services futurs et de refuser de nouvelles commandes si le bénéficiaire de la commande et/ou les parties à la location ne respectent pas les conditions‭, ‬procédures et/ou instructions de paiement convenues‭.‬

11‭.‬ CheckNet est le détenteur exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et d’auteur liés à l’application ou aux applications CheckNet‭, ‬à ses sites Internet ainsi qu’aux services et produits y afférents‭. ‬Les bases de données concernées sont également protégées par la loi relative au droit d’auteur et la loi relative à la protection des bases de données‭, ‬ainsi que la protection juridique des producteurs de bases de données‭.‬

12‭.‬ À‭ ‬titre exceptionnel et sous réserve de l’approbation par CheckNet‭, ‬un client professionnel qui dispose d’un contrat pour l’utilisation de l’application CheckNet Rental Inspector peut commander et faire réaliser par un expert de CheckNet un état des lieux de sortie du‭ ‬bien existant sur base d’une description du bâtiment qu’il aura établie au préalable dans l’application CheckNet Rental Inspector‭. ‬En outre‭, ‬le client professionnel accepte que les données du ou des états des lieux précédents soient temporairement mises à la disposition de CheckNet et qu’elles puissent être à nouveau mises à la disposition du client professionnel pour une utilisation ultérieure après la sortie‭. ‬D’autres combinaisons et échanges de données entre CheckNet et le client professionnel sont toutefois exclus‭, ‬sauf accord écrit contraire‭.‬

13‭.‬ Si une quelconque disposition‭ (‬ou partie de disposition‭) ‬des présentes conditions générales devait se révéler inexécutoire ou contraire à une disposition de droit impératif‭, ‬cette inexécutabilité ou invalidité n’influencera pas la validité et l’exécutabilité des autres dispositions des présentes conditions générales‭, ‬ni la validité et l’exécutabilité de cette partie des dispositions en question qui n’est pas inexécutoire ni contraire à une disposition de droit impératif Dans ce cas‭, ‬les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inexécutoire ou contraire par une disposition exécutoire et juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale‭.‬

14‭.‬ Les accords soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit belge‭. ‬Tous les litiges en matière d’interprétation‭, ‬aussi bien pendant qu’après la rupture des accords soumis aux présentes conditions générales‭, ‬seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents pour le territoire sur lequel se situe le siège social de CheckNet‭.‬

15‭.‬ Tous les délais et dates de livraison indiqués sont des estimations‭, ‬et CheckNet ne s’engage pas à respecter un délai ou une date de livraison spécifique‭. ‬Le dépassement du délai de livraison préétabli ne peut donner lieu à une compensation‭, ‬à une déduction ou à une annulation de la livraison en cours‭.‬

16‭.‬ La commande d’un état des lieux doit se faire au début ou à la fin du contrat de bail‭, ‬ou bien avant le début de travaux‭. ‬Dans le cas d’une commande combinée‭, ‬à savoir un état des lieux d’entrée et de sortie commandés et payés simultanément selon la procédure indiquée‭, ‬la validité de l’expertise de sortie prévue est limitée à la fin du contrat de bail avec une durée maximale de 9‭ ‬ans‭.‬
Aucune partie n’est responsable des circonstances extraordinaires susceptibles d’empêcher l’exécution du présent accord et qui ne sont pas imputables à l’une ou l’autre des parties‭. ‬Si CheckNet n’est pas en mesure de remplir les obligations découlant des accords soumis aux présentes conditions générales‭, ‬ou de les remplir‭ ‬à temps ou correctement‭, ‬notamment en raison d’un cas de force majeure‭, ‬d’une cause externe‭, ‬de la faute d’un tiers et/ou du client‭, ‬d’un accident‭, ‬d’une grève‭, ‬d’une défaillance technique‭, ‬de conditions météorologiques‭, ‬etc‭., ‬CheckNet peut décider de suspendre l’exécution de l’accord tant que les circonstances persistent‭, ‬ou de mettre un terme à l’accord en notifiant le bénéficiaire de la commande par écrit‭, ‬sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité dans le chef du client‭.‬

17‭.‬ CheckNet se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales dans le cadre de l’élargissement de l’offre de services proposés par CheckNet‭. ‬Le cas échéant‭, ‬les conditions générales adaptées seront publiées sur le site‭ ‬
www.checknet.be‭.‬

18‭.‬ La responsabilité contractuelle de CheckNet est limitée à un maximum de deux fois la valeur de la facture de la commande en question‭, ‬sauf dispositions légales contraires‭. ‬Les dommages de nature autre que purement contractuelle résultant des services de CheckNet sont limités au montant assuré des dommages corporels et des dégâts matériels‭. ‬À‭ ‬cette fin‭, ‬CheckNet s’engage à assurer en tout temps sa responsabilité civile‭. ‬CheckNet ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages indirects‭,‬‭ ‬notamment les pertes d’exploitation‭, ‬le manque à gagner ou la perte de chiffre d’affaires escompté ou la perte de données‭, ‬subis par le client ou tout autre tiers‭.‬